Adopté.
L’article L. 213-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « choix », la fin de la première phrase est supprimée ; « b) Les deux dernières phrases sont supprimées ; « 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’étranger peut refuser d’être rapatrié avant l’expiration du délai d’un jour franc, ce dont il est fait mention sur la notification prévue à l’alinéa… (extrait)
Depuis la disparition des contrôles aux frontières de la France avec d'autres pays membres de l'Union européenne, les refus d'entrée sur le territoire français étaient notifiés exclusivement aux étrangers issus de pays tiers arrivés sur le territoire national par des moyens de transport aérien, naval ou ferroviaire. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avait été rédig… (extrait)