Amendement n° CL901 de Mme Perrine Goulet sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Il intègre de même l’évaluation du coût de la prise en charge par OFPRA des frais de déplacement des demandeurs d’asile lorsqu’ils sont convoqués par ces services pour des entretiens. »

L'exposé des motifs

Ce sous amendement complète l’amendement n°CL521, en ajoutant dans le rapport rendu par le gouvernement au parlement sur l’état des lieux des différents frais liés aux taxes et aux droits de timbres, la prise en charge par l’OFPRA des frais de déplacement des demandeurs d’asile lorsqu’ils sont convoqués pour des entretiens. En effet, les hébergements des demandeurs ne sont pas toujours à proximité… (extrait)