Amendement n° CL903 de Mme Élise Fajgeles à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « L’Office français de l’immigration et de l’intégration comprend un service médical. » » II. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé », les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à donner une base légale, à l’article L. 5223-1 du code du travail relatif aux missions l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), au service médical de l’établissement. Les missions de ce service médical sont elles déjà reconnues par l'article L. 313-11 du CESEDA :"La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative apr… (extrait)