Adopté.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 551-1 est ainsi modifié : « a) Le I est complété par les mots : « , en prenant en compte son état de vulnérabilité » ; « b) À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « , sur la base d’une évaluation individuelle prenant en compte l’état de vulnérabilité de l’intéressé » sont supprimés ; ».
La loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen a introduit dans le CESEDA une obligation de prendre en compte l'état de vulnérabilité des personnes avant de décider un placement en rétention administrative dans le cadre d'une procédure de réadmission. Cette avancée permet notamment de limiter la rétention des personnes souffrant d'affections psycholo… (extrait)