Amendement n° CL908 de Mme Élise Fajgeles à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au quatrième alinéa de l’article L. 722-1, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , quelle que soit leur orientation sexuelle » ;

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de compléter la définition des pays d’origine sûrs prévue par l’article L. 722-1 du CESEDA afin d’exclure expressément de cette liste les pays où l’homosexualité peut encore faire l’objet de mauvais traitements ou de sanctions pénales.