Adopté.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après la deuxième phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il fixe également la répartition des lieux d’hébergement provisoire, offrant des prestations d’accueil, d’information et accompagnement social, juridique et administratif, dont peuvent bénéficier les étrangers ne disposant pas de domicile stable jusqu’à la remise de leur attestation de demande d’asile. » »
Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi, conformément aux engagements du Gouvernement de mieux prendre en charge, de manière plus précoce, les demandeurs d’asile. Il s’agit de prévoir dans la loi la possibilité pour l’État, de mettre à l’abri les personnes engagées dans une démarche d’asile mais n’ayant pas encore pu enregistrer ou formaliser leur demande. L’accès aux guichets uniques é… (extrait)