Amendement n° CL913 de Mme Élise Fajgeles à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 1° À l’acceptation par le demandeur de la proposition d’hébergement ou, le cas échéant, de la région d’orientation déterminée en application de l’article L. 744-2. Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l’évaluation prévue à l’article L. 744-6, des capacités d’hébergement disponibles et de la part des demandeurs d’asile accueillis dans chaque région. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination : les dispositions relatives à la procédure d’autorisation de sortie de la région d’orientation sont prévues par l’amendement à l’alinéa 5 de l’article 9, et celles relatives à l’information du demandeur, par l’amendement à l’alinéa 14 du même article 9.