Amendement n° CL915 de Mme Élise Fajgeles à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer les 3 alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 744-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les normes minimales en matière d’accompagnement social et administratif dans ces lieux d’hébergement sont définies par décret en Conseil d’État dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi. Ce décret vise à assurer une uniformisation progressive des conditions de prise en charge dans ces structures. « Un étranger qui ne dispose pas d’un hébergement… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encourager le Gouvernement à mettre fin à l’empilement de structures en charge de l’hébergement des demandeurs d’asile au cours de ces dernières années : CAO, PRHADA, HUDA, ATSA, etc. Il vise à clarifier et à harmoniser par le haut les prestations et les services rendus dans les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile, quel que soit leur statut. Il vise, par ailleurs, par… (extrait)