Amendement n° CL917 de Mme Élise Fajgeles à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 733-1 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « cour », sont insérés les mots : « , et sous réserve que les conditions définies ci-après soient remplies » ; « b) La dernière phrase est supprimée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement conditionne la décision, prise au cas par cas par le président de la CNDA, de recourir à la vidéo-audience si et seulement si les garanties requises sont cumulativement remplies.