Amendement n° CL918 de Mme Élise Fajgeles à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I - À l’alinéa 7, après le mot : « confidentialité », insérer les mots : « et sa réception personnelle par le demandeur ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 8, 14, 16 et 17.

L'exposé des motifs

Suivant les recommandations formulées par le Conseil d’État dans son avis, le présent amendement a pour objet de s’assurer que pour la notification des décisions de l’OFPRA par voie électronique il sera possible de s’assurer de la réception personnelle de cette notification par le demandeur.