Amendement n° CL920 de Mme Élise Fajgeles à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque cela est justifié pour le bon déroulement de l’entretien, le demandeur d’asile en situation de handicap peut, à sa demande et sur autorisation du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, être accompagné par le professionnel de santé qui le suit habituellement ou par le représentant d’une association d’aide aux personnes en … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les garanties procédurales offertes aux demandeurs d’asile en situation de handicap lors de l’entretien devant l’Office français des réfugiés et apatrides. Il est proposé de permettre au demandeur en situation de handicap de demander à l’office de se faire accompagner par le professionnel de santé qui le suit ou d’un représentant d’une association d’aide aux personn… (extrait)