Amendement n° CL922 de Mme Élise Fajgeles sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

« Au premier alinéa du I de l’article L. 742 4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur une disposition, introduite par le Sénat en première lecture, de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen. Cette disposition avait réduite de quinze à sept jours le délai de contestation devant le juge administratif d’une décision de transfert vers un autre Etat membre de l’Union européenne d’un étranger faisan… (extrait)