Amendement n° CL924 de M. Joachim Son-Forget à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « et », le mot : « ou ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel qui vise à préciser que l’extension de l’éligibilité à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » concerne effectivement les étrangers qui participent au développement soit social, soit international ou soit environnemental de l’entreprise et de ses projets.