Amendement n° CL926 de Mme Élise Fajgeles sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le titre VI du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : I. - L’article L. 762-1 est ainsi modifié : 1° Le 4° est ainsi modifié : - le b est ainsi rédigé : « b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “dans les îles Wallis et Futuna” » ; - il est ajouté un c ainsi rédigé : « c) À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : “mentionnés à l’article L. 211-1” sont remp… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement procède aux adaptations légistiques nécessaires à l'application intelligible du livre VII, relatif au droit d'asile, sur les territoires respectifs des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.