Amendement n° CL2 de M. Jean-François Cesarini sur après l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article 1859 du code civil les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « un an ».

L'exposé des motifs

Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent actuellement par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société. Or ces associés ou leurs héritiers sont indéfiniment responsables sur leurs biens propres des dettes éventuelles de la société civile. Cette période de 5 ans est beaucoup trop longue et laisse planer une for… (extrait)