Amendement n° CL5 de M. Vincent Rolland à l'article 44

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « social », insérer les mots : « ou des droits de vote ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet article prévoit de déroger à l'approbation de l'apport partiel d'actifs par l'assemblée générale extraordinaire dans deux hypothèses bien précises. Une exception est prévue à cette dérogation, permettant de revenir à l'approbation de principe, à la condition que l'actionnaire détienne 5% du capital social. Or 5% du capital social peut s'avérer être une détention importante… (extrait)