Amendement n° CL6 de M. Vincent Rolland à l'article 10 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 3 % ».

L'exposé des motifs

Cet article prévoit de déroger à la consultation des associés de sociétés civiles participant à une opération de fusion, dans l'hypothèse particulière où la société absorbante détient "en permanence" la totalité des parts de la société absorbée. Une exception est prévue à cette dérogation, permettant de revenir à la consultation de principe, à la condition que l'associé détienne 5% du capital soci… (extrait)