Amendement n° CL7 de M. Vincent Rolland à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sans limite de montant » les mots : « dans la limite de l’intérêt social ».

L'exposé des motifs

Le cautionnement, aval ou la garantie, en sus de devoir entrer dans l'objet social de la société, doit être autorisé préalablement au sein des sociétés à responsabilité limitée. Pour les sociétés à responsabilité illimité, la Cour de cassation a développé une jurisprudence plus exigeante selon laquelle le cautionnement doit, en plus de rentrer dans l'objet social de la société, satisfaire son inté… (extrait)