Amendement n° CL9 de M. Vincent Rolland à l'article 44

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « permanence », insérer par deux fois les mots : « depuis une période ininterrompue de deux ans ».

L'exposé des motifs

Cet article permet d'insérer une dérogation au principe de l'approbation de l'apport partiel d'actifs par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l'opération. En ce qu'il est une opération importante à laquelle les associés doivent être au minima consultés, il s'agit de préciser les conditions permettant la mise en place d'une pareille dérogation. Cet amendement vise donc à … (extrait)