Amendement n° CL10 de M. Vincent Rolland à l'article 44

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 3 % ».

L'exposé des motifs

Cet article prévoit de déroger à l'approbation de l'apport partiel d'actifs par l'assemblée générale extraordinaire dans deux hypothèses bien précises. Une exception est prévue à cette dérogation, permettant de revenir à l'approbation de principe, à la condition que l'actionnaire détienne 5% du capital social. Or ce retour à l'approbation de principe doit pouvoir être enclenché de manière simple, … (extrait)