Amendement n° CL12 de M. Philippe Latombe à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article L. 225-103-1 du code de commerce permet l'organisation dématérialisée des assemblées générales des sociétés non-cotées, tout en prévoyant un droit d'opposition pour des actionnaires représentant au moins 5% du capital. L'article 23 propose de supprimer ce droit d'opposition. Toutefois, dans une optique des protection des actionnaires, en particulier des actionnaires minoritaires, il appa… (extrait)