Rejeté.
L’article 1859 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutes les actions contre les associés ou leurs héritiers et ayants cause qui ont procédé à la cession de leurs droits sociaux se prescrivent par 6 mois après l’accomplissement des formalités prévues à l’article 1865. »
Il est proposé de réduire à six mois la limite d'action des tiers à l'encontre des associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause à compter de la publication de la vente de leurs parts sociales. En effet, toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent actuellement par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de … (extrait)