Amendement n° CL17 de Mme Typhanie Degois à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « délibérations » les mots : « décisions collectives ». II. - En conséquence, après la première occurrence du mot : « usufruitier », supprimer la fin de la seconde phrase du même alinéa. III. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier. ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.