Amendement n° CL19 de Mme Typhanie Degois sur avant l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la division et l’intitulé de la sous-section 2.

Amendement de cohérence.