Amendement n° CL20 de Mme Typhanie Degois à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer par deux fois aux mots : « au bénéfice des sociétés contrôlées » les mots : « pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « qu’il » les mots : « que le directeur général ». III. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer par deux fois aux mots : « au bénéfice des sociétés contrôlées » les mots : « pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées ». IV. - En conséquence, au … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle.