Amendement n° CL21 de Mme Typhanie Degois à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « articles », supprimer la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination : la suppression de l'exigence de déclaration de conformité pour les SAS en cas fusion ou de scission figure déjà à l'alinéa 3 de l'article 28 bis A du projet de loi PACTE.