Amendement n° CL22 de Mme Typhanie Degois à l'article 39

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux deuxième et troisième alinéas », les mots : « au deuxième alinéa ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination : il s'agit de tenir compte de la rédaction adoptée en nouvelle lecture par le 13° du I de l'article 9 du projet de loi PACTE.