Amendement n° CL24 de Mme Typhanie Degois à l'article 56

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 56 a pour objet d'étendre la norme d'exercice professionnel "simplifiée" de contrôle légal des comptes aux associations et personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique. Il modifie à cette fin l'article L. 823-12-1 du code de commerce. Les dispositions de l'article 9 de la loi PACTE ont créé, conformément aux recommandations du rapport Cambourg sur l'ave… (extrait)