Amendement n° CL25 de Mme Typhanie Degois à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « jours », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « calendaires avant l’annonce d’un rapport financier intermédiaire ou d’un rapport de fin d’année que l’émetteur est tenu de rendre public ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel a pour objet d’aligner les dispositions en vigueur visant à prévenir les manquements d’initié lors de la cession d’actions gratuites sur celles prévues par le règlement européen (UE) N°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché.