Amendement n° CL26 de Mme Typhanie Degois à l'article 18 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « toutes les délibérations ou certaines d’entre elles », les mots : « certaines délibérations, en fonction de leur nature ou de leur importance, ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser que la faculté de prendre des délibérations par consultation écrite des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance, selon les cas, ne peut s'appliquer qu'à certaines d'entre elles, dont l'importance ou la nature est appropriée à cette modalité particulière.