Amendement n° CL28 de Mme Typhanie Degois à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article dont l'objet est de limiter les sanctions en cas de manquement des sociétés à leur obligation de dresser, à chaque assemblée générale, le procès-verbal des délibérations. En effet, l'injonction de faire ne constitue pas une sanction suffisante pour un tel manquement, l'établissement du procès-verbal constituant une condition indispensable… (extrait)