Amendement n° CL29 de Mme Typhanie Degois à l'article 29 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article dont l’objet est d’abroger la suspension des droits de vote résultant d’actions indûment accordées à certains actionnaires. Si le maintien d’une suspension des droits à dividendes peut inciter à la régularisation rapide d’une telle situation, des décisions importantes pourraient toutefois être prises alors même que la répartition des droi… (extrait)