Amendement n° CL31 de Mme Typhanie Degois à l'article 21 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement de suppression par coordination avec les mesures prévues à l'article 71 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises qui prévoit des dispositions identiques.