Amendement n° CL33 de Mme Typhanie Degois à l'article 33
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la même phrase, après la référence : « L. 225-197-3 », sont insérés les mots : « du présent code » ; ».