Amendement n° CL36 de Mme Typhanie Degois à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l'article 59 bis du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, adopté conforme par les deux assemblées, qui prévoit des dispositions identiques.