Amendement n° CL38 de Mme Typhanie Degois à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « Commission, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « qui n’a pas été rendue publique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel a pour objet d’aligner les dispositions en vigueur visant à prévenir les manquements d’initié lors de la cession d’actions gratuites sur celles prévues par le règlement européen (UE) N°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché.