Non soutenu.
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé », les mots : « des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent ».
L'article 4 de ce projet de loi ne peut porter comme objectif de s'inscrire dans la droite ligne de la rédaction des éléments constitutifs du harcèlement sexuel de l'article 222-33 du Code pénal ou du harcèlement moral de l'article 222-33-2-2 du Code pénal sans en reprendre stricto sensu la rédaction. Cette seule différence rédactionnelle consistant à viser "tout propos ou comportement" dans le ca… (extrait)