Amendement n° CL5 de Mme Patricia Mirallès à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La récidive de cette contravention constitue une contravention de 5ème classe. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a vocation à prévenir la réitération des outrages sexistes ou sexuels. Pour rappel, les dispositions du Code de procédure pénale relatives à l'amende forfaitaire sont exclusives des règles d'application de la récidive. En outre, les dispositions de l'article 132-11 du Code pénal n'envisage la récidive que pour les contraventions de 5ème classe. Aussi, et afin de ne pas permet… (extrait)