Amendement n° CL9 de M. Nicolas Démoulin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les délits prévus au huitième alinéa de l’article 24, à l’article 24 bis, au deuxième alinéa de l’article 32 et au troisième alinéa de l’article 33, le délai de prescription prévu par l’article 65 est porté à trois ans. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, conformément à la préconisation du rapport du Haut conseil à l'égalité remis le 7 février 2018, a pour objet de prolonger le délai de prescription des délit de presse que constituent les injures publiques et incitations à la haine commises en ligne via des messages malveillants émis par la voie des communications électroniques, qu'il s'agisse des sms, des mms ou des courriers élect… (extrait)