Amendement n° CL42 de M. Thibault Bazin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 434-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l’action publique court à compter du jour où tous les éléments constitutifs de l’infraction ont cessé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une disposition contenue dans la PPL adoptée au Sénat à une large majorité, fruit d’une grande concertation, relative à l’Orientation et à la programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles. Cet article tend à affirmer le caractère continu de l'infraction de non-dénonciation des mauvais traitements infligés à un enfant. Lorsque vous ê… (extrait)