Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article 222-23 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La contrainte morale est présumée lorsque l’acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d’un mineur incapable de discernement ou lorsqu’il existe une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur des faits. » »
Le seuil proposé par le gouvernement risque de poser plus de questions que d'en résoudre. D'abord quel seuil retenir ? Aussi cet amendement prévoit d'instituer une présomption de contrainte pour qualifier de viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur dans deux hypothèses : l'incapacité de discernement du mineur ou l'existence d'une différence d'âge significative entre l'auteur majeur … (extrait)