Amendement n° CL78 de M. Fabien Di Filippo à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « « Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la présomption de non-consentement est systématique. « « Tout acte de pénétration sexuelle commis sur un mineur de moins de 15 ans est un viol. Cet acte ne peut en aucun cas être déqualifié en délit ou atteinte sexuelle. » » II. En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ».

L'exposé des motifs

De nombreuses études récentes sur les relations sexuelles sur mineurs révèlent la gravité de leurs conséquences psychotraumatiques sur la vie et la santé mentale et physique des victimes à court, moyen et très long terme. Même sans violence, il est prouvé que des relations sexuelles avant quinze ans présentent des risques avérés de traumatismes. Or, la loi française ne reconnaît pas de seuil de no… (extrait)