Non soutenu.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « « L’infraction définie à l’article 227-25 est également punie de quinze ans d’emprisonnement et de 250 000 € d’amende lorsque le majeur commet un acte de pénétration sexuelle sur la personne du mineur de quinze ans. Si cet acte commis par une personne relevant du cadre familial du mineur de moins de quinze ans, il est puni de vingt ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » »
L'enquête Virage de l'Ined réalisée en novembre 2016 évalue le nombre annuel de personnes de 20 à 69 ans victimes d'au moins un viol ou une tentative de viol en France à 62 000 femmes et 2 700 hommes. Il est difficile d’avoir des certitudes dans ce domaine, car seule une victime sur 10 porterait plainte et seule une plainte sur 10 aboutira à une condamnation Malgré tout, la situation est alarmante… (extrait)