Amendement n° CL82 de M. Fabien Di Filippo à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Ce projet de loi prévoit que le viol sur mineur de 15 ans puisse devenir un délit au lieu d’un crime, dans le cas où la justice aurait un doute sur l'existence de la menace, de la violence, de la contrainte ou la surprise exercée par leur agresseur. C’est donc une inscription dans le marbre du droit de la "correctionnalisation du viol sur mineur", pratique décriée par le monde associatif, les fami… (extrait)