Amendement n° CL84 de Mme Alexandra Valetta Ardisson à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - Après le premier alinéa de l’article 222-22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. » »

L'exposé des motifs

Ce nouvel alinéa vise à reconnaitre que toute atteinte sexuelle d’un adulte sur un enfant de moins de 13 ans est une agression sexuelle punie de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.