Amendement n° CL85 de Mme Alexandra Valetta Ardisson à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - À l’article 222-27 du même code, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « et l’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222-22 ». »

L'exposé des motifs

Cet ajout vise à reconnaitre que toute atteinte sexuelle d’un adulte sur un enfant de moins de 13 ans est une agression sexuelle punie de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.