Amendement n° CL86 de Mme Alexandra Valetta Ardisson à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - L’article 222-27 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222-22 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » »

L'exposé des motifs

Cet ajout prend en compte l’amendement n°3 et vise à reconnaitre que toute atteinte sexuelle d’un adulte sur un enfant de moins de 13 ans est une agression sexuelle punie de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.