Non soutenu.
Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. - La seconde phrase de l’article 222-22-1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; « 2° Le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a » ; « 3° Sont ajoutés les mots : « et de l’état de vulnérabilité de cette dernière ». »
Cette modification vise à améliorer la reconnaissance du viol et des configurations qu’il peut recouvrir, afin que d’autres éléments constitutifs de la contrainte soient précisés dans le Code pénal: - L’autorité de l’auteur sur la victime : certaines décisions considèrent que la seule existence de la relation d’autorité permet de caractériser la contrainte notamment : pour un principal de collège … (extrait)