Amendement n° CL88 de Mme Alexandra Valetta Ardisson à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « « La menace mentionnée au premier alinéa de l’article 222-22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d’intimidation exercés par l’auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité physique ou à celle de ses proches, ou à ses biens, ou une atteinte grave à sa vie personnelle, professionnelle, sociale ou familiale. » » II. - En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce nouvel alinéa propose de définir la menace au regard des dernières décisions jurisprudentielles. En effet, la jurisprudence précise les différentes formes que peut prendre la menace : lorsque la victime peut craindre pour son intégrité physique ou celle de ses proches ou lorsqu’elle craint des ennuis personnels, sociaux ou familiaux. La jurisprudence a ainsi sanctionné la menace de révéler à de… (extrait)