Amendement n° CL91 de Mme Alexandra Valetta Ardisson sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Au premier alinéa de l’article 132-80 du code pénal, après le mot : « commise », sont insérés les mots : « au sein du couple ». »

L'exposé des motifs

En l’état du droit, si l'auteur des faits de violences est le conjoint ou le concubin de la victime, cela constitue une circonstance aggravante de certaines infractions. Or le concubinage est caractérisé par une vie commune, c’est-à-dire par une cohabitation. Ainsi, si un homme exerce des violences sur sa partenaire mais qu’ils/elles ne vivent pas sous le même toit, alors la circonstance aggravant… (extrait)